CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Kowaru Assistance – Assistance Informatique
La société sous le nom commercial : « Kowaru Assistance » est une micro entreprise individuelle dont la raison sociale est « E.I Jonathan MANSUY » et est immatriculée au RCS Bar le Duc sous le numéro 908580798 dont le siège sociale est sis « 11 rue de l’église, 55130 Gondrecourt-le-chateau ». Le numéro individuel TVA est : « FR17908580798 »
Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de Kowaru Assistance, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de Kowaru Assistance au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Kowaru Assistance ne peut donc être engagée de ce chef.
Article I – Application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client sur le site de Kowaru Assistance à l’adresse : www.kowaru-assistance.fr et joint aux bons de commandes, devis et factures fournis au client chez lui par les techniciens Kowaru Assistance . En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Article II – La prise de commande :
Il est rappelé que l’acheteur dispose pour passer sa commande d’un numéro de téléphone 06 99 06 78 45, ou de formulaires disponibles sur le site kowaru-assistance.fr (Contact). Kowaru Assistance intervient sur la demande express du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Si le client ou la personne chargée de vous représenter n’est pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenus, Kowaru Assistance ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant Kowaru Assistance sera dans l’obligation de facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le service auquel vous auriez souscrit.
Article III – Modification de la commande :
Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par Kowaru Assistance et de la possibilité qu’a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par Kowaru Assistance.
Article IV – Les tarifs et le règlement des prestations :
intervention d’un technicien Kowaru Assistance au domicile du client.
Les tarifs des interventions sont stipulés en H.T. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les tarifs pratiqués par Kowaru Assistance sont compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant la planification de l’intervention. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le devis et sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de Kowaru Assistance ou espèces directement aux techniciens sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier électronique au client. Le règlement peut également être effectué par virement bancaire à l’aide du RIB fourni avec la facture. Un règlement par Paypal peut être effectué sur simple demande auprès du technicien lors de l’intervention.
Kowaru Assistance s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, Kowaru Assistance sera dans l’obligation de facturer un montant de 30€ TTC correspondant à son déplacement.
Article V – Contenu des prestations :
Les prestations Kowaru Assistance sont destinées à assister, conseiller, dépanner, former le client ; à aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au client ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence ou de travail du client.
Le client doit être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants, distributeurs, ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.
Limites des prestations : Kowaru Assistance ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de Kowaru Assistance notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.
Kowaru Assistance peut immédiatement cesser d’assurer ces prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il vous suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de Kowaru Assistance en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Article VI – Obligations de Kowaru Assistance :
Kowaru Assistance s’engage à fournir les moyens humains nécessaire à l’accomplissement des prestations définies à l’Article 5 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités : Le client est informé que les prestations Kowaru Assistance, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Kowaru Assistance.
De convention expresse entre les parties, Kowaru Assistance n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Dans le cas où Kowaru Assistance ne parvenait pas à réparer la panne du client, un forfait de 30€ TTC de prestation sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.
Étant donné que Kowaru Assistance intervient sur demande expresse du client, en aucun cas Kowaru Assistance ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article VII – Obligations du client :
Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne. Le client reconnait de fait qu’aucune installation de produit soumis à une licence ne pourra être réinstallé si le client n’est pas en capacité de fournir cette même licence au technicien.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations Kowaru Assistance et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Kowaru Assistance sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.
Article VIII – Fiscalité :
Kowaru Assistance est une micro entreprise qui facture en HT comme le précise l’art.293 B du CGI
Article IX – Pénalités :
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Article X – Territoires :
L’ensemble des articles et des prestations Kowaru Assistance des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.
Article XI – Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Kowaru Assistance – 11 rue de l’église, 55130 Gondrecourt-le-chateau
Le client autorise Kowaru Assistance à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant afin de pouvoir lui assigner les licenses achetées.
A défaut, le client notifiera Kowaru Assistance de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, il est entendu que Kowaru Assistance pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client.
Article XII – Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.
Article XIII – Médiation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C49 rue de Ponthieu75 008 PARISTel : 01 89 47 00 14Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.phpMail : litiges@cm2c.net
Article XIV – Tribunal compétent :
En cas d’échec d »une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Créteil